Un arrêt de la Cour de cassation pourrait compliquer les négociations avec les agents commerciaux

Un agent commercial peut-il conclure un règlement à l’amiable concernant ses indemnités avec son donneur d’ordre pendant son délai de préavis ? Ou doit-il d'abord avoir officiellement quitté l’entreprise ? La réponse à cette question, a priori technique, peut être lourde de conséquences pour les milliers d’intermédiaires indépendants et leurs donneurs d’ordres en Belgique et au sein de l’UE.

Le 28 février 2025, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l’interprétation de la directive européenne relative aux agents commerciaux. Un agent commercial est un intermédiaire indépendant qui effectue des transactions commerciales au nom et pour le compte d’une autre entreprise, souvent dans le cadre d’une relation de collaboration de longue durée. Une question essentielle se pose : à partir de quel moment un contrat avec un agent commercial peut-il être considéré comme terminé ? Est-ce dès que l’agent reçoit son préavis ou uniquement à l’expiration du délai de préavis ?

Cette nuance est cruciale. Tant que le contrat est en cours, la loi interdit aux parties de déroger à certains droits contraignants de l’agent commercial, comme le droit à un délai de préavis et à une indemnité d'éviction. C’est précisément cette restriction qui empêche parfois le règlement amiable des conflits pendant la période de préavis.

En pratique, de nombreux agents et donneurs d’ordres optent délibérément pour un arrangement à l’amiable pendant le délai de préavis, afin d’éviter des procédures juridiques. Cette pratique a été confirmée précédemment par le tribunal du travail et par la Cour d'appel de Bruxelles. Mais cette marge de manœuvre viendrait à disparaître si la Cour de justice de l'Union européenne décide qu’un contrat ne se termine réellement qu’à la fin du délai de préavis. Un règlement ne serait dès lors possible que si les deux parties choisissent de mettre prématurément fin au délai de préavis.

La réponse européenne à cette question, officiellement introduite le 17 mars, ne fera pas que trancher un nœud juridique, mais déterminera par la même occasion la souplesse des ruptures de contrat à l’avenir. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce sujet.
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