La compensation d’une perte de salaire reste un salaire
Une compensation versée à un travailleur parce qu’il gagne moins chez son nouvel employeur que chez son employeur précédent reste un salaire. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un récent arrêt. Cette décision fait suite à un litige entre un directeur et une ASBL qui lui avait promis une indemnité nette destinée à compenser partiellement la perte de salaire qu’il subissait suite à son recrutement.
En 2013, l’ASBL promet non seulement à son nouveau directeur un salaire annuel fixe de 259.000 euros, assorti d’une prime de fin d’année, mais également une indemnité supplémentaire. Celle-ci visait à compenser la différence de salaire entre son ancien et son nouvel emploi, où il bénéficiait entre autres d’un programme d'option sur actions. Cette indemnité avait été convenue indépendamment des prestations fournies pour le compte de l’ASBL.
Le Tribunal du travail de Bruxelles a estimé en 2023 qu’il s’agissait d'une ‘compensation’, pas d'un avantage salarial, échappant ainsi au champ d’application du Code pénal social. Selon le Tribunal du travail, cette compensation n’était pas une contrepartie pour un travail effectué chez le nouvel employeur, mais plutôt une garantie visant à maintenir un certain niveau de revenu.
La Cour de cassation en a décidé autrement. Selon la plus haute juridiction du pays, peu importe comment l’indemnité était calculée ou à quel salaire de référence elle renvoyait. Si un employeur octroie un avantage à un travailleur dans le cadre d’un contrat de travail, même s’il est uniquement lié à son engagement, cela reste un avantage salarial. Et même si l’indemnité est basée sur ce qu’il aurait gagné ailleurs.
Avec cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la notion de ‘salaire’ doit être interprétée dans un sens large. Les employeurs qui octroient des primes de transition ou d’autres avantages dans le cadre d’un recrutement ne peuvent donc pas simplement invoquer le fait qu’il ne s’agit pas d’une rémunération pour des prestations fournies. Aux yeux de la loi, une compensation de ce type constitue tout simplement une forme de rémunération et doit être considérée comme telle d'un point de vue fiscal et social.
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